Le Ministre des Finances
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'article 12 de la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Arrête :
Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé.
Tunis le 18 mars 1980
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Ministre de l'Éducation Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI
DELEGATION DE SIGNATURE