Premier Ministère

Arrêté du Ministre des Finances du 19 mars 1980, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 18 du 25 mars 1980, page 900

Le Ministre des Finances;

Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;

p. 901

Vu le décret N° 79-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 79-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret N° 79-895 du 7 novembre 1979, portant nomination des Chef du Contentieux de l'État;

Vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment ses articles 29 et 31;

Vu l'article 26 du Code de la Comptabilité Publique;

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, chef du Contentieux de l'État (Ministère des Finances), est autorisé à signer par délégation :

— Les actes de poursuite et les transactions conclus en matière d'infractions à la législation des changes ainsi que les actes de répartition.

— Les états de liquidation décernés à l'encontre des débiteurs des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 17 octobre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 1980

Le Ministre des Finances

Abdelaziz MATHARI

VU

Le Ministre de l'Éducation Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République

Mohamed M'ZALI

LISTE D'APTITUDE

Au Grade de Brigadier des Douanes

ANNEE 1978

— Hédi Fekih Ahmed
— Mohd Mouldi Tlili
— Houcine Ben Slimen Ben Cheikh
— Salem Adhari
— Houcine Gharbi
— Amor Ben Belgacem Oueslati
— Hassen Ben Youssef Chérif
— Amor Meddeb
— Mohamed Lahmar
— Mohamed Haouet
— Abdellaziz Amara Ben Ahmed ex Aroua
— Kamel Ben Ahmed Mabrouk
— Habib Ben Boubaker Lajimi
— Mohamed Ben Mohamed Bou Ali
— Kamel Ben Habib Chaouali
— Ameur Ben Mohamed Garoui
— Abdelhafidh Ben Ali Bouchloua
— Mohamed Menif
— Chedly Ben Jomaâ
— Mohamed Ben Sadok El Oued
— Slaheddine Kanfoud
— Hédi Lamouri
— Ghoulam Ben Mohamed Ali Bali dit Zahi
— Moncef Ben Mohamed Bahroun
— Abderrahman Ayadi
— Ali Ben Amor Ben Romdhane
— Mohamed Ben Salah Tarras
— Abdellatif Mohamed Naceur
— Ali Fahlouchi
— Abderrazak Chaâban

Ministère de l'Équipement

Tableau Parcellaire

Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 27 du 17 avril 1979 expropriées par décret n° 79/348 du 5 avril 1979.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

N° d'ordre des parcellesN° du T.F.N° de la parcelle sur le planSuperficie à exproprierNature du terrainNoms des Propriétaires
7517 602
S2 Tunis
A. 246915 a 84 caTerrain agricole— Oum El Khir Ben Ahmed Gherib
— Son fils : Abdelkader Ben Mohamed B. Salah El Fahem
— Ses sœurs : Ouassila, Souad, Jalila, Leila
— Leur frère : Azouz
1837 675
S2 Tunis
A. 248132 a 62 ca▶— El Hédi Ben Mohamed Ben Esseghaier Mehaier
20517 534
S2 Tunis
A. 248323 a 70 ca▶— Ech Chedli Ben Maâoui Ben Abdelkader Zine Eddine El Febzi
— Ses Frères Et Sœurs : Abdelkader, Chedila, Mennana, Fatma, Jenina
— Leur Mère : Salha Bent Hassen El Benna
— Mohamed Ben Abdelkader El Benna
— sa Sœur Souad.
22517 522
S2 Tunis
A. 248549 a 93 ca▶— Mohamed Ben El Habib Ben Es-Sadok Ennabli
— Ses Frères et Sœurs : Salem, Naima, Fatma, Amna
— Leur Mère : Chelbia Bent El Hédi Ahmed El Balaâni.
p. 902

CONCOURS

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 19 mars 1980, JORT n° 18 du 25 mars 1980, p. 900.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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