Les Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Vu la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment son article 9;
Vu la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, portant création du fonds des hydrocarbures (articles 60 à 64);
Vu l'arrêté du 16 avril 1973, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers;
Arrête :
Article Premier. — Les ristournes prévues à l'articles 9 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965 seront attribuées par le fonds des hydrocarbures institué par la loi de Finances n° 79-66 du 31 décembre 1979 sous forme de prime de stockage.
Art. 2. — Seules donnent droit à la prime de stockage au profit des raffineries et des repreneurs agrées les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leurs ventes réalisées pendant l'année civile précédente, après déduction des quantités de fuel-oil lourds livrées aux Centrales électriques.
Art. 3. — Les produits donnant droit à la prime de stockage sont les suivants :
- Les gaz de pétrole liquifiés (G.P.L.).
- Les essences (Normale et Super).
- Le Kéroseane aviation (Jet-A1).
- Le Pétrole Lampant.
- Le Gaz-Oil.
- Le Fuel-Oil Domestique.
- Le Fuel-Oil Léger.
- Le Fuel-Oil Lourd.
Art. 4. — Le Montant Mensuel de la prime est fixé comme suit :
- 2 millièmes par Kilogramme : pour le G.P.L.
- 1 millime par Litre : pour les essences, le Kéroseane aviation, le pétrole lampant, le gaz-oil et le Fuel-Oil-Domestique.
- 300 Millièmes par Tonne : pour le Fuel-Oil Léger et le Fuel-Oil Lourd.
Art. 5. — La prime de stockage est calculée au vu d'un relevé mensuel certifié par le receveur des Douanes compétent et visé par le Directeur de l'Energie, représentant la moyenne des relevés décadaires des stocks détenus par le requérant.
Les quantités donnant droit à la prime sont arrêtées par le Directeur de l'Energie après détermination de la moyenne mensuelle visée à l'article 2 ci-dessus.
Art. 6. — l'ETAP sera chargée du versement du montant des primes dûment approuvées suitant la procédure ci-dessus définie.
L'Ordennateur du Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds des Hydrocarbures » mettra à la disposition de l'ETAP une provision trimestrielle dont le montant sera déterminé dans le cadre de l'arrêté portant répartition des recettes et des dépenses du Fonds Spécial en question.
Les pièces justificatives relatives aux primes affectivement servies doivent être présentées par l'ETAP à la fin de chaque trimestre au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Art. 7. — Les primes de stockage visées à l'article 5 ci-dessus commenceront à être servies sur la base des relevés de stocks afférents au mois de février 1980.
Tunis, le 18 mars 1980
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Amor ROUROU
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Ministre de l'Éducation Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI
TAXE A LA PRODUCTION