Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret N° 75-243 du 25 avril 1975, portant création d'une commune à El Hancha;
Vu la délibération du conseil municipal d'El Hancha en date du 28 novembre 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune d'El Hancha est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 25.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune d'El Hancha est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 avril 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Ministre de l'Éducation Nationale,
chargé de la Coordination
de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI