Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la Caisse des Prêts des Communes en une Caisse des Prêts et de Soutien aux Collectivités Publiques Locales;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Publiques Locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu la proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvé, la Convention en date du 26 octobre 1979 conclue entre la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Publiques Locales et la Banque de Développement Economique de la Tunisie et fixant les conditions de gestion, par la Banque sus-visée, des fonds de la caisse.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 9 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba