Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 70-32 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le VIe Plan de Développement
Economique et social est arrêté par le Président de la République. Il est soumis à l'approbation de l'Assemblée Nationale après consultation du Conseil Economique et Social.
Art. 2. — Le contrôle et la supervision de l'ensemble des travaux d'élaboration du plan sont assurés par le Conseil des Ministres qui veille à leur avancement, décide des mesures nécessaires en vue de leur aboutissement, il aplanit par voie d'arbitrage dans le cadre des objectifs retenus par le gouvernement et approuvés par la Commission Supérieure du Plan, les divergences et désaccords qui peuvent surgir pendant l'élaboration du Plan.
Art. 3. — Les services du Ministère du Plan et les services des différents Ministères assurent les travaux techniques de Planification.
Art. 4. — La coordination et le contrôle technique des travaux préparatoires du VIe Plan sont assurés par un Comité Technique Permanent du Plan.
p. 1091Art. 5. — Les travaux relatifs à l'élaboration du VIe Plan sont soumis pour avis, à l'examen :
- d'une Commission Nationale Supérieure du Plan;
- de Commissions Nationales Sectorielles du Plan;
- de Commissions Nationales de Synthèse du Plan;
- de Commissions Régionales du Plan.
CHAPITRE 2
L'organisation de l'élaboration technique du VIe Plan
Art. 6. — Le Ministère du Plan est responsable des travaux de planification générale.
A ce titre, il élabore les prévisions globales et les objectifs généraux du VIe Plan de développement économique et social, dans lesquels doivent s'inscrire les projets et programmes sectoriels. Il assure également la synthétisation et l'harmonisation des rapports sectoriels pour les rendre compatibles avec les objectifs globaux du Plan.
Art. 7. — Les Ministères responsables des différents secteurs assurent la conduite de tous les travaux techniques relatifs à la préparation des rapports sectoriels dans le cadre des objectifs généraux arrêtés par le Gouvernement.
Les rapports sectoriels doivent s'appuyer sur des projets et des programmes indentifiés et localisés; ils doivent en outre comporter une présentation régionalisée des projections sectorielles.
Art. 8. — Le Comité Technique Permanent du Plan assure la coordination de l'ensemble des travaux techniques relatifs à l'élaboration du VIe Plan.
A ce titre, il lui incombe notamment :
- de veiller à l'harmonisation des programmes sectoriels et à leur concordance avec les objectifs globaux du VIe Plan;
- de détailler et d'expliciter à l'intention des différentes commissions nationales et régionales les options fondamentales retenues par le gouvernement ou toute autre instruction du Conseil des Ministères;
- de suivre l'avancement de la préparation du VIe Plan et de veiller au respect du calendrier des travaux d'élaboration par les services et organismes intéressés;
- d'étudier tous problèmes relatifs à l'élaboration technique du VIe Plan, le comité technique permanent peut former à cet effet des sous-comités ou groupes de travail chargés de l'étude des questions particulières.
Art. 9. — Le Comité Technique Permanent du Plan est présidé par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan et comprend des personnes choisies en raison de leurs attributions dans les différents services de l'Administration, auxquelles se joignent une fois désignés les rapporteurs des différentes commissions du Plan.
La liste des membres du Comité Technique Permanent est fixée par arrêté du Premier Ministre, après avis des Ministres concernés. Le Secrétariat du Comité Technique Permanent est assuré par les services du Ministère du Plan.
CHAPITRE 3
L'organisation des consultations relatives à l'élaboration du VIe Plan
Art. 10. — La Commission Nationale Supérieure du Plan est l'organisme consultatif en matière de planification du développement économique et social.
A ce titre, elle est consultée sur les objectifs, la question, les priorités, les rythmes de réalisation, les mesures propres à orienter et à promouvoir développement.
Art. 11. — La Commission Nationale Supérieure du Plan est présidée par le Premier Ministre et comprend :
- les membres du Gouvernement;
- les membres du Bureau Politique du Parti Socialiste Destourien;
- 7 représentants de l'Assemblée Nationale désignés par arrêté du Premier Ministre après consultation de l'Assemblée Nationale;
- 3 représentants du Conseil Economique et Social désignés par arrêté du Premier Ministre après avis du Président du Conseil Economique et Social;
- Deux représentants de chaque organisation nationale désignés par arrêté du Premier Ministre après avis de la Direction de l'organisation nationale intéressée;
- Un représentant de chaque Commission Nationale désigné par le Président de la Commission;
- Un représentant de chaque Commission Régionale désigné par le Président de la Commission.
Les fonctionnaires chargés, au Ministère du Plan et dans les différents départements ministériels, des travaux de planification assistent aux délibérations de la commission nationale supérieure du Plan.
Le Secrétariat de la Commission Nationale Supérieure du Plan est assuré par les services du Ministère du Plan.
Art. 12. — La Commission Nationale Supérieure du Plan se réunit en cours d'élaboration du plan autant de fois qu'une consultation sur l'ensemble des options du Plan s'avère nécessaire pour orienter les
p. 1092travaux de planification et éclairer la décision du Gouvernement.
Art. 13. — Les Commissions Nationales sectorielles participent à l'élaboration du Plan dans les différents secteurs de la vie économique et sociale. Leurs travaux sont notamment consacrés, sur la base des documents présentés par les organes de préparation technique du Plan :
- au bilan de la période de planification écoulée;
- au recensement des problèmes que l'analyse prospective du développement du pays fait apparaître;
- à l'appréciation des objectifs possibles, des programmes sectoriels et des politiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
La liste des Commissions Nationales Sectorielles et les attributions de chacune d'elles, sont fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan et après avis des Ministres concernés.
Art. 14. — Les Commissions Nationales sectorielles sont présidées par le Ministre responsable du secteur concerné et comprennent :
- un ou plusieurs Vice-Présidents, choisis en raison de leur compétence dans le secteur concerné;
- un rapporteur, représentant le Ministre concerné;
- un représentant du Ministère du Plan;
- des représentants des différents services administratifs intéressés;
- des représentants du Parti Socialiste Destourien et des Organisations Nationales;
- des personnes choisies en raison de leur compétence.
La liste des Membres des Commissions Nationales Sectorielles est fixée par arrêté du Ministre concerné après avis du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan.
Art. 15. — Les Commissions Nationales de synthèse sont chargées d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'élaboration du Plan.
Le nombre et les attributions des commissions de synthèse sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan.
Art. 16. — Les Commissions Nationales de synthèse sont présidées par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan et comprennent :
- les représentants des administrations concernées;
- des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique et social;
La liste des membres des Commissions Nationales de synthèse est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan et après avis des Ministres concernés.
Art. 17. — Les Commissions Régionales participent à l'élaboration du Plan à l'échelon du Gouvernorat. A ce titre, elles délibèrent sur l'ensemble des secteurs, sur la base des documents préalablement établis par les services techniques régionaux.
Art. 18. — Les commissions régionales sont présidées par les gouverneurs et groupent :
- des représentants du comité de coordination du Parti;
- des représentants des organisations nationales;
- les fonctionnaires régionaux intéressés;
- toute personne ayant une compétence reconnue en matière économique et sociale dans la région.
La liste des membres de commissions régionales est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan.
Art. 19. — Les Commissions Nationales et Régionales se réunissent en sessions dont la périodicité est fixée par le Gouvernement, compte tenu de l'avancement des travaux de planification entrepris. Toutefois, afin d'assurer la permanence de l'information et de suivre l'avancement des travaux entrepris entre les sessions, les différentes commissions peuvent constituer un bureau permanent qui comprend :
- le Président;
- le ou les Vice-Présidents;
- le rapporteur;
- le représentant du Ministère du Plan;
- ainsi que trois membres choisis par la Commission en son sein.
Art. 20. — Chaque Commission Nationale ou Régionale peut se subdiviser en Sous-Commissions ou groupes de travail pour l'étude de questions particulières, sous le contrôle du bureau de la Commission.
Les Sous-Commissions et groupes de travail émanant des Commissions Nationales et Régionales peuvent faire participer à leurs travaux des personnes autres que leurs membres. La liste et la composition des Sous-Commissions et groupes de travail sont arrêtées par le Président de la Commission intéressée.
Art. 21. — Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 9 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
p. 1093Ministère de l'Intérieur