Décret N° 80-366 du 1er avril 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et la loi N° 79-27 du 11 avril 1979;

Vu le décret N° 65-387 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Shdi Tfil (Heachir Deghma) de la délégation d'El Hadjeb El Aloun, gouvernorat de Kairozan en date du 20 décembre 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairozan le 19 mars 1979

et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 décembre 1979;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Tili (Henchir Deghima) de la délégation d'El Hadjeb El Aloun gouvernorat de Kairouan est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 décembre 1977, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 19 mars 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 décembre 1979.

Décrétions :

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 1er avril 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA