Arrêté du Ministre de la Justice du 28 mai 1980, portant délegation de signature

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret N° 74-1003 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1978, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret N° 77-440 du 4 mai 1977, chargeant Monsieur Hédi Ben Zitouni Hamouda, des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la direction administrative et financière au Ministère de la Justice;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Ben Zitouni Hamouda sous-directeur des affaires administratives au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 1980

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI