Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-13 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu le décret N° 71-162 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret N° 73-384 du 1er août 1973, fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret N° 74-1063 du 26 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 75-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés :
Administration Centrale :
Inspection Générale :
5 — Programmeur
Tribunaux de 1ère Instance de l'Intérieur :
5 — Greffier en chef
Justices Cantonales :
10 — Greffier de 1ère classe des juridictions
30 — Greffier des Juridictions
20 — Dactylographe
10 — Hajeb
70
Ouvriers :
30 — Ouvrier de la Catégorie I à X.
Art. 2. — Le nombre total d'emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à cent dix emplois (110).
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
RAPIATION