Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 73-48 du 2 août 1973;
Vu la loi N° 70-68 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu le décret N° 74-1003 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 79-950 du 5 novembre 1978, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er octobre 1980 :
Cour de Cassation :
- 7 — Magistrat de 3ème grade (Conseiller)
- 3 — Magistrat de 3ème grade (Avocat Général)
10
Tribunal Immobilier :
- 7 — Magistrat de 1er grade
Tribunal de 1ère Instance de Tunis :
- 4 — Magistrat de 2ème grade
- 4 — Magistrat de 1er grade (Président de la Commission Spéciale Taxation d'Office)
- 3 — Magistrat de 1er grade
11
Tribunaux de 1ère Instance de l'Intérieur :
- 6 — Magistrat de 2ème grade
- 3 — Magistrat de 1er grade (Juge Président de la Commission Spéciale de Taxation d'Office)
- 16 — Magistrat de 1er grade (Juge de Tribunal de 1ère Instance et Substitut de Procureur de la République)
25
Judices Cantonales :
- 7 — Magistrat de 1er grade (Juge Cantonal).
Art. 2. — Le nombre total d'emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à soixante emplois (60).
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI