Le Ministre de la Justice;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 mars 1980, chargeant Monsieur Ismail Ben Salah El Ayari, Avocat Général à la Cour de Cassation des fonctions de chef de cabinet du Ministre de la Justice à compter du 1er avril 1980;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ismail Ben Salah El Ayari, chef de cabinet au Ministère de la Justice est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI