Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment l'article 17 de ce Code;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le plan d'aménagement urbain comprend :
1) Un rapport
2) Un ou plusieurs documents graphiques établis à des échelles allant du 1/5000 au 1/1000 et, s'il y a lieu un document en 1/10.000.
3) Un règlement d'urbanisme.
Art. 2. — Le rapport expose les perspectives de développement démographique et économique et les programmes d'équipements publics. Il justifie la comptabilité du plan d'aménagement avec les orientations du plan Directeur d'Urbanisme, s'il existe; il indique des éléments de coût concernant la réalisation du plan d'aménagement.
Art. 3. — Les documents graphiques font apparaître :
a) Les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions du règlement d'urbanisme visé à l'article 4 ci-après;
b) Le tracé et les caractéristiques des principales voies à conserver, à modifier ou à créer;
c) Les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres et espaces verts et les sites classés sauvegardés ou archéologiques.
d) Les zones soumises à des servitudes d'utilité publique ou des servitudes spéciales d'archéologie ainsi que les zones non aédificandies, pour cause de risque ou de nuisance et les zones comprenant les ressources naturelles à préserver.
Art. 4. — Le règlement d'urbanisme fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan d'aménagement, selon le modèle suivant :
Section 1 : L'utilisation du sol :
1) Types d'activités interdites;
2) Types d'activités autorisées sous condition;
Section 2 : Conditions d'occupation du sol :
3) Accès et voierie
4) Desserte par les réseaux;
5) Surface et front des parcelles;
6) Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics;
7) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles;
8) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même lot ayant vocation à cet effet;
9) Coefficient d'occupation du sol (cos);
10) Hauteur maximum des constructions;
11) Aspect extérieur;
12) Stationnement;
13) Espaces libres et implantations;
14) Coefficient d'utilisation foncière (cuf).
Il est précisé que le coefficient d'occupation du sol est le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle, la surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors-oeuvre de la construction.
Le coefficient d'utilisation foncière est le rapport de la somme des surfaces hors-oeuvres des planchers à la surface de la parcelle (y compris loggias, terrasses couvertes, caves et garages dont la moitié du volume est en dessus du sol).
Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Équipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI