Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité et notamment son article 11;
Vu le certificat d'affichage du 30 janvier 1977, délivré par le Gouverneur de Sousse en application de l'article 11 de ladite loi.
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement et de l'Habitat) pour être incorporée dans le domaine public de l'État, une partie de l'immeuble objet du titre foncier n° 204 876 en vue de l'aménagement de la R.V.E. 812 entre la route GP 1 et Hergla, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
Parcelle immatriculée
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 204 876 (partie) | Sidi Bou Ali | Terrain de culture | 25a 92ca | Salah Ben Ahmed Ben Hadj Hamida Ben Ammar El Akoudi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI