Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur:

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-604 du 22 octobre 1976 et le décret N° 77-211 du 4 mars 1977;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 80-423 du 17 avril 1980, chargeant Monsieur Abdelhamid Abdelaalem Skhiri, des fonctions de Directeur Général de la Police Nationale;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du

p. 1613

17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Abdessalem Skhiri, directeur général de la Police Nationale, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1980

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1980, JORT n° 35 du 13 juin 1980, p. 1612.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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