Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 juin 1980, fixant les conditions d'aptitudes physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des titres du personnel aéronautique

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 59-76 du 10 juin 1959, relative à la Navigation Aérienne;

Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1965, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale;

Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation Aérienne;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'annexe I à la Convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale;

Arrête :

Article Premier. — Les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention et le renouvellement des brevets, licences et qualifications des personnels navigants et techniciens d'entretien de l'aéronautique civile, sont définies par le présent arrêté.

Art. 2. — Tout candidat à l'obtention ou au renouvellement d'un titre des personnels navigants et ou techniciens d'entretien de l'aéronautique civile doit subir un examen médical destiné à déterminer son aptitude physique et mentale à s'acquiter de ses fonctions dans les normes de sécurité exigées.

Art. 3. — Le candidat remet au médecin examinateur une déclaration signée de lui et aussi complète et précise que possible indiquant notamment :
— S'il a déjà subi un examen analogue et quel en a été le résultat;

— ses antécédents médicaux personnels, anciens et récents, héréditaires et familiaux, ainsi qu'un engagement à répondre sincèrement aux questions qui lui seront posées au cours des examens;

— toute fausse déclaration et faux renseignements sont signalés à la Direction de l'Aviation Civile qui propose alors au Ministre chargé de l'Aviation Civile de prendre les mesures jugées nécessaires, telles que le refus ou le retrait du titre de personnel de l'aéronautique civile, le signalement du candidat aux services de délivrance des licences de l'État dont le candidat est ressortissant quand celui-ci n'est pas de nationalité tunisienne.

Art. 4. — Les examens médicaux doivent être passés devant les médecins spécialement agréés à cet effet par décision du Ministre chargé de l'Aviation Civile.

Les examens médicaux (visite initiale ou de renouvellement) dans les catégories autres que celle visées à l'alinéa - a - de l'article 9 ci-dessous seront obligatoirement passés devant un centre ou une commission spécialement agréés à cet effet.

Toutefois lorsqu'un membre du personnel navigant est en service dans une région éloignée des centres officiels d'examen médical, l'examen périodique qu'il doit normalement subir pour obtenir le renouvellement de sa licence peut exceptionnellement :

— être différé une fois pour une période de 6 mois s'il s'agit d'un membre d'équipage de conduite d'un aéronef effectuant des vols privés;

— être différé pour une période de trois mois renouvelable une seule fois s'il s'agit d'un membre d'équipage de conduite affecté à une exploitation commerciale, à condition que l'intéressé obtienne, dans ce cas à l'endroit où il se trouve, un certificat médical favorable, après avoir été examiné par un médecin exerçant les fonctions officielles ou un médecin particulièrement qualifié en médecine aéronautique, ou encore et à défaut, par un praticien simplement admis à l'exercice légal de la médecine.

Art. 5. — Le titulaire d'une licence et ou qualification doit s'abstenir d'exercer les privilèges de son titre pendant toute période où il ressent une déficience physique ou mentale quelconque qui serait de nature à le mettre dans l'incapacité de satisfaire aux conditions exigées pour la délivrance ou le renouvellement de son titre.

Art. 6. — Le médecin examinateur procède à l'examen médical et indique l'aptitude physique et mentale du candidat conformément aux standards fixés à l'annexe I de la Convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale.

Ces standards ne permettent pas de faire face à tous les cas particuliers et laissent de ce fait au jugement personnel du médecin examinateur une certaine part de la détermination de l'aptitude physique et mentale. Celle-ci ne pourra être établie qu'après un examen médical complet effectué avec toutes les ressources de la médecine, compte tenu des standards exigés pour la licence ou qualification que le candidat désire obtenir ou renouveler.

Art. 7. — Les résultats des examens médicaux sont communiqués par le médecin examinateur à la Direction de l'Aviation Civile. Celle-ci refusera de dé-

livrer ou de renouveler un titre si le candidat ne satisfait pas aux standards médicaux prescrits pour ce titre.

Art. 8. — Le médecin examinateur signale à la Direction de l'Aviation Civile les cas particuliers dans lesquels, à son avis, la capacité, l'habileté et l'expérience dont le candidat a fait preuve compensent une déficience à l'égard d'un standard médical, de telle façon que cette déficience ne risque pas de l'empêcher d'accomplir avec sûreté ses fonctions lorsqu'il exerce les privilèges de son titre.

Dans ce cas le titre en question portera mention des restrictions éventuelles.

Art. 9. — Les conditions d'aptitude médicales aux différents titres sont celles définies et détaillées à l'annexe I de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale et se divisent comme suit :

1) Conditions d'aptitude physique générale n° 1 - 2 ou 3;
2) Conditions de vision n° 1 - 2 ou 3;
3) Conditions de perception des couleurs n° 1 ou 2;
4) Conditions d'audition n° 1 - 2 - 3 ou 4;

Elles sont groupées en standards d'aptitude, définis ci-dessous, exigés pour la délivrance initiale, et pour le renouvellement des différents titres :

a) Brevets et licences élémentaires;
Brevets et licences de planeur;
Brevets et licences de pilote privé;
Brevets et licences de techniciens de l'Aéronautique Civile;
Conditions d'aptitude générale ………… N° 2
Condition de vision ……………………… N° 2
Condition de perception des couleurs ……… N° 2
Condition d'audition ……………………… N° 2

b) Brevets et licences de pilote professionnel;
Brevets et licences de pilote professionnel de 1ère classe;
Brevets et licences de pilote de ligne;
Qualifications d'instructeurs pilotes;
Condition d'aptitude générale …………… N° 1
Condition de vision …………………………… N° 1
Condition de perception des couleurs ……… N° 1
Condition d'audition …………………………… N° 1

c) Brevets et licences de mécanicien navigant;
Licences du personnel navigant complémentaires;
Condition d'aptitude générale ………………… N° 2
Condition de vision …………………………… N° 2
Condition de perception des couleurs ……… N° 2
Condition d'audition …………………………… N° 1

d) Qualification de radiotéléphonie;
Qualification de vol aux instruments;
Condition d'audition …………………………… N° 1

Art. 10. — Tout membre du personnel navigant de l'aéronautique civile, candidat à la délivrance ou au renouvellement d'une licence et d'une ou plusieurs qualifications doit satisfaire aux conditions médicales de délivrance et de renouvellement de la licence ou de la qualification qui exige le plus haut standard d'aptitude.

Art. 11. — Tout candidat à une carte de stagiaire doit satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour la délivrance de la licence de la qualification postulée.

Les mêmes conditions sont exigées des personnels navigants dispensés de la carte de stagiaire.

Art. 12. — Lorsqu'une personne ayant passé une visite dans un centre ou devant une commission désire être examinée dans un autre centre ou par une autre commission, elle doit dans un délai maximum d'un mois à compter du premier examen :

1) En informer la Direction de l'Aviation Civile.
2) Demander au centre ou à la commission en possession de son dossier médical, de la communiquer au nouveau centre ou à la nouvelle commission qu'elle aura choisi.

Tunis, le 7 juin 1980

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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