Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiés et complétés par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi N° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 23.
Vu le décret N° 74-962 du 7 novembre 1974, portant création d'un périmètre public irrigué à Ghardimaou, délégation de Ghardimaou, gouvernorat de Jendouba;
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971, et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Ghardimaou, délégation de Ghardimaou, gouvernorat de Jendouba, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan au 1/50.000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Santé Publique
Rectificatif au J.O.R.T N° 31 du vendredi 23 mai 1980 pages 1441 et 1442.