Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 juin 1980, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier

Le Ministre de l'Agriculture:

Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1980, portant Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 14 février 1971 et notamment son article 15;

Vu la loi N° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 15;

Vu le décret N° 60-171 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse.

Vu le décret N° 73-179 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Sidi Bou Ali.

Arrête :

Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication

du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Sidi-Bou-Ali, délégation de Sidi-Bou-Ali, gouvernorat de Sousse délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan au 1/50.000 annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le Président-Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1980

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI