Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 juin 1980, relatif aux licences du personnel navigant complémentaire

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 59-16 du 19 juin 1959, relative à la Navigation Aérienne;

Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

Article Premier. — Les privilèges et les conditions d'obtention et de renouvellement des licences du Personnel Navigant complémentaire sont définis par le présent arrêté.

Art. 2. — Nul ne peut exercer, à bord d'un aéronef affecté au transport public de passagers, les fonctions dévolues au personnel affecté aux services complémentaires de bord, s'il n'est titulaire d'une licence du personnel navigant complémentaire en cours de validité.

CHAPITRE 2

Privilèges des licences et qualifications

Art. 3. — 1) Les personnels navigants complémentaires titulaires d'une licence ne peuvent exercer, à bord d'un aéronef donné, les fonctions dévolues aux personnels affectés aux services complémentaires de bord :

a) que s'ils sont titulaires de la qualification de type requise, en cours de validité;
b) ou sous la responsabilité d'un membre du personnel navigant complémentaire titulaire des licences et qualifications requises.

2) Au cours d'un vol donné, le nombre du personnel navigant complémentaire titulaire des licences et qualifications requises devra être au moins égal à la moitié de l'effectif total du personnel navigant complémentaire affecté à ce vol.

Art. 4. — La qualification de type est valable 12 mois, à moins qu'elle n'ait été suspendue ou retirée. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que :

1) Le certificat d'aptitude physique soit renouvelé à l'intervalle de 12 mois;
2) durant les 12 mois précédents, le titulaire ait exercé pendant 30 heures de vol les privilèges afférents à sa qualification;
3) avoir effectué au moins une fois tous les 12 mois des manœuvres simulées d'urgence et de secours.

Art. 5. — Si l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 ci-dessus, il devra satisfaire à un test de contrôle, du niveau exigé pour la délivrance de la qualification.

CHAPITRE 3

Formations et examens

Section Première

Certificat de sécurité et de sauvetage

Art. 6. — Le programme des connaissances exigées pour l'obtention du certificat de sécurité et sauvetage est fixé ou homologué, par décision du Ministre chargé de l'Aviation Civile.

Art. 7. — Nul ne peut se présenter aux examens en vue de l'obtention du certificat de sécurité et sauvetage s'il n'est détenteur d'un certificat d'aptitude physique justifiant qu'il satisfait aux conditions médicales requises.

Art. 8. — La nature, la consistance, les coefficients, les moyennes exigées et les notes éliminatoires des différentes épreuves sont fixés en annexe I au présent arrêté.

Section 2

Qualification de type

Art. 9. — Outre les connaissances générales exigées pour l'obtention du certificat de sécurité et sauvetage, la qualification de type doit permettre au personnel navigant complémentaire d'avoir des connaissances précises sur un aéronef donné.

Les connaissances exigées pour l'obtention de la qualification de type sont fixées en annexe II au présent arrêté.

Art. 10. — Les organismes exploitants peuvent être agréés à procéder à la qualification de type du personnel navigant complémentaire.

Tout agrément de l'espèce précisera notamment :

— Le type de la qualification

Le programme et l'organisation des stages de qualification.

— La durée et les coefficients des épreuves d'examen sanctionnant la qualification.

Section 3

Jury d'examen

Art. 11. — La composition et le fonctionnement des jurys d'examens pour l'obtention du certificat de sécurité et sauvetage ainsi que les qualifications de type du personnel navigant complémentaire sont fixés ou homologués par décision du Ministre Chargé de l'Aviation Civile.

Art. 12. — Le jury d'examens a pour mission :

— d'arrêter les modalités des épreuves (choix des épreuves, calendrier et lieu de déroulement des examens);
— d'arrêter la liste des candidats admis;
— de désigner les examinateurs;
— de sanctionner les fraudes au cours des examens.

Art. 13. — Les sanctions applicables aux fraudes au cours des examens sont les suivantes :

— exclusion de la session d'examens en cours;
— interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens.

Art. 14. — Les décisions du jury d'examens sont soumises à l'approbation du Directeur de l'Aviation Civile.

CHAPITRE 4

Stage

Art. 15. — Les titulaires du certificat de sécurité et sauvetage sont astreints à un stage de familiarisation en vol d'une durée de 50 h de vol.

Art. 16. — Nul ne peut entreprendre le stage de familiarisation prévu à l'article 16 ci-dessus s'il n'est titulaire d'une carte de personnel navigant complémentaire stagiaire.

La carte de stagiaire est valable un an au terme duquel elle peut être renouvelée une fois pour la même période.

Art. 17. — Pour obtenir ou renouveler la carte de stagiaire prévue à l'article 17 ci-dessus, le candidat devra satisfaire aux conditions suivantes :

1) avoir atteint un âge inférieur de deux ans au plus à l'âge exigé pour la délivrance de la licence de personnel navigant complémentaire;
2) satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour la licence;
3) être titulaire du certificat de sécurité et sauvetage.

Art. 18. — Les conditions d'organisation des stages de familiarisation sont homologuées par décision du Directeur de l'Aviation Civile.

CHAPITRE 5

Conditions d'obtention de la licence et de qualification

Art. 19. — La licence de personnel navigant complémentaire est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1) avoir vingt ans révolus;
2) avoir suivi avec succès un stage de familiarisation conformément aux dispositions du chapitre IV ci-dessus;
3) être détenteur d'un certificat d'aptitude physique délivré par un centre médical agréé à cet effet par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.

Art. 20. — Les qualifications de type sont délivrées aux candidats satisfaisant aux conditions ci-après :

• être titulaire de la licence de personnel navigant complémentaire;
• avoir subi avec succès les examens requis pour les qualifications de type considérées.

Art. 21. — Les membres du personnel navigant complémentaire reconnus coupables d'infractions aux règlements en vigueur ou de faute technique sont passibles devant le Conseil Technique de Discipline du personnel de l'aéronautique civile.

CHAPITRE 6

Dispositions transitoires

Art. 22. — A titre transitoire et exceptionnel, le personnel navigant complémentaire en exercice à la date de parution du présent arrêté, recevront la licence de personnel navigant complémentaire et les qualifications de type nécessaires sous les réserves suivantes:

• être détenteur d'un certificat délivré par l'exploitant et attestant que l'intéressé est apte à s'acquitter, dans les normes de sécurité, des fonctions dévolues au personnel navigant complémentaire;
• avoir effectué 50 h de vol au moins sur chaque aéronef dont la qualification de type est demandée.

Tunis, le 7 juin 1980

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE I

Connaissances exigées pour l'obtention du certificat de sécurité et sauvetage.

L'examen pour l'obtention de certificat de sécurité et sauvetage comprend :

a) une épreuve de réglementation;
b) une épreuve de secourisme;
c) une épreuve de sécurité et sauvetage;
d) une épreuve de natation.

Ces épreuves feront l'objet d'interrogations écrites et d'exercices pratiques et porterons sur le programme ci-après :

RÉGLEMENTATION

I. — Introduction à l'étude de la circulation aérienne

• Les organismes de contrôle de la circulation aérienne et leurs fonctions
• Les règles de l'air
• Condition et régime de vol
• Règles du vol à vue
• Prévention des abordages
• Priorité de passage
• Atterrissage - décollage

II. — Division de l'espace aérien pour les besoins du contrôle et de la circulation aérienne

a) L'espace aérien contrôlé :

• CTA : Région de contrôle
• AWY : Voies aériennes
• TMA : Région terminale de contrôle
• CTR : Zone de contrôle
• UTA : Région supérieure de contrôle.

b) L'espace aérien non contrôlé :

• FIR : Région d'information en vol
• VIR : Région supérieure d'information en vol.

c) Les espaces à régime particulier :

• Les zones réservées de l'aérodrome
• Les zones réglementées.

III. — Documents d'aéronefs

a) Documents d'ordre général intéressant l'exploitation des aéronefs :
1) Le certificat d'immatriculation
2) Les certificats de navigabilité
3) Licence et certificat d'exploitation des installations radio-électriques de bord
4) Le manuel d'exploitation.

b) Documents propres à chaque vol :
1) Plan de vol
2) Devis de poids et de centrage
3) Le livre de bord.

IV. — Documents d'équipage

V. — Documents de trafic

a) Documents de trafic exigés des exploitations d'aéronefs :
a - Déclaration générale
b - Manifeste passager
c - Manifeste marchandise.

b) Documents de trafic exigés des passagers et des expéditeurs de marchandises :

• Liberté de l'air
• Responsabilités du commandant de bord.

VI. — Calage altimétrique

a) Généralités :
b) Mesure de l'altitude :

• L'altimètre
• Défauts
• Le radio-altimètre.

c) Aspect météorologique :

• Les masses d'air
• Les réglages.
• QFE : Pression atmosphérique à l'altitude de l'aérodrome
• QFF : Pression atmosphérique actuelle réduite au niveau moyen de la mer
• QMH : Pression atmosphérique au niveau de la mer
• QME : Niveau de l'aérodrome lorsque l'altimètre est calé sur la pression standard 1013,2.

d) Exercices d'altimétrie :

• En route
• En approche

VII. Les altitudes de survol et procédure de contrôle régional

a) Les règles de survol d'agglomération et des rassemblements de personnes ou d'animaux :

• Les minimas absolue
• Les minimas (IFR) de vol aux instruments
• Les règles particulières des survols agglomération

b) Les procédures de route : 4 C.C.R. (Centre de Contrôle Régional) :

• Rôle du C.C.R. (Centre de Contrôle Régional)
• Problèmes du plan de vol
• Contrat radio
• Les espacements
• Espacement vertical
• Espacement longitudinal
• Changement de niveau.

SECOURISME

I. — Effet sur le corps humain d'une pression atmosphérique réduit

• Hyperémis : effets généraux, diagnostic, aggravation et cas d'effort
• Modifications sur volume des gaz du corps humain : aéroembelisme
• Effets sur le tympan : barotraumatisme

II. — Transmission des maladies par les aliments et les boissons
III. — Intoxication alimentaire (gastro enterite alimentaire)

• Définition
• Système, traitement, prévention.

IV. — Maladies quarantenaires et règlement sanitaire international

• Condition d'innoculation et vaccination contre le choléra, la variole et la fièvre jaune

• Innovation contre la fièvre typhoïde (n'est pas imposée par le règlement sanitaire international)
• Maladies exanthématiques
• Mesures à prendre dans le cas où une maladie qui doit être signalée aux autorités se déclare à bord.

V. — Maladie andémiques

VI. — Incidents et urgence à bord

• Aérocinotose
• Alcoolisme
• Allergies
• Oreilles bouchés
• Brûlures
• Entorses, luxations ou fractures
• Hémorragies
• Convulsions infantiles
• Epilopsie
• Syncope - état de choc
• Mort
• Diabète sucrée - hypoglycémie
• Corps étranger dans l'œil
• Troubles gastro-intestinaux
• Douleurs non-diagnostiquées
• Fausse couche et accouchement
• Divers.

VII. — Cardiopathie

• Coronaropathies
• Hypertension artérielle

VIII. — La trousse de bord

• Composition
• Utilisation

SECURITE ET SAUVETAGE

Introduction :

Différents types de cas d'urgence
Importance des méthodes préétablies
Confiance réciproque entre les membres de l'équipage
Prévention de la panique chez les passagers
Prise en main de la situation (des exemples bien choisis ces cas réels sont les meilleures leçons).

Equipement d'urgence :

Emplacement et fonctionnement des divers éléments des systèmes d'alimentation en oxygène des passagers et des membres de l'équipage, ainsi que des appareils à oxygène portatifs.
Emplacement des masques ou des lunettes de protection contre la fumée, et leur utilisation avec les appareils à oxygène portatifs.
Emplacement des extincteurs d'incendie, leur but et leurs limites d'emplois.
Emplacement et utilisation des haches de secours.
Emplacement et fonctionnement des moyens d'éclairage de secours.
Emplacement et fonctionnement des issues de secours et leur positions par rapport aux ailes, aux moteurs et aux réservoirs à carburant.

Emplacement des modes d'utilisation des gilets de sauvetage, des berceaux de secours, des cordes et des toboggans d'évacuation.

Emplacement des canots pneumatiques

Emplacement des trousses de premiers secours

Préparatifs d'amerrissage ou atterrissage d'urgence

Fonction du personnel de cabine; posture d'attente et précautions à prendre; facteur temps; vêtements de tissu synthétique exposés au feu ou à une chaleur excessive; comment mettre les gilets de sauvetage

Evacuation d'urgence des passagers : fonctions de l'équipage, évacuation à terre, sur l'eau, itinéraires d'évacuation, facteur temps

Problèmes relatifs aux passagers en cas d'évacuation : utilisation du système d'annonces par haut-parleurs, types d'annonces aux passagers; comment prévenir la panique et inspirer confiance.

Le facteur temps en cas d'évacuation : effets de la fumée et des émanations délétères

Sécurité de la cabine : turbulance, problèmes relatifs aux fumeurs aux filets à bagages, à la vidange de carburant en vol.

Méthodes de lutte contre l'incendie

Utilisation d'extincteurs au C 02

Utilisation d'extincteurs à l'eau et au glycol

Type d'incendie

Mesures immédiates à prendre

Technique d'utilisation de l'agent extincteur dans différents types d'incendies

(exercices réels pour inculquer le degré de compétence voulu).

Méthodes utilisées pour dissiper la fumée :

Méthode d'ouverture des issues de secours

Fermeture des issues de secours après leur ouverture, précautions à prendre.

Eclairage de secours :

Panne de courant

Fonctionnement et utilisation des lampes d'évacuation d'urgence

Utilisation des torches et des lampes de signalisation

Emission du signal SOS.

Canots pneumatiques de sauvetage : (selon le réseau exploité) :

Comment sortir les canots de leur logement et les disposer aux points d'vacuation

Facteur temps. Fixation de harnais. Fixation des filins de retenus

Vérification de la flottabilité. Point limite de rupture des filins de retenus. Dangers d'un gonflage prématuré. Distribution des paquetages de secours

Mis à l'eau des canots, gonflage et embarquement

Prévention des crevaisons, réparations d'urgence

Radio de secours des canots pneumatiques :

Comment monter l'antenne (ballon ou cerf-volant) mode d'emploi du poste radio, fréquences d'émission, portés des signaux, effet de la longueur de l'antenne.

heures de veille internationales, systèmes d'alarme automatique

Emission de signaux au lever et au coucher du soleil ou de la lune pour déterminer la position

Précautions à prendre au sujet du distributeur d'hydrogène

Précautions à prendre au sujet de l'antenne en cas d'orage

Signaux de détresse, radio, héliographe, moyens pyrotechniques, bandes de signalisation visuelles

Causes : détection de la situation critique dans la cabine

Concept des variations de l'altitude de rétablissement pendant la phase d'urgence

Mesure à prendre sans délai : utilisation des systèmes d'alimentation des passagers en oxygène à commande manuelle ou barostatique

Fonctionnement et usages divers des appareils à l'oxygène portatifs.

NOTATION

Les candidats devront pouvoir nager sur une distance de 50 mètres avec ou sans gilet de sauvetage. Coefficients des épreuves et notes éliminatoires :

Le moyen exigé pour l'obtention du certificat de sécurité et sauvetage est de 12/20.

ANNEXE II

Connaissances exigées pour l'obtention des qualifications de type.

1) L'emplacement des équipements de secours :

• Plan d'armement de l'avion
• Check list P. N. C. (pers. navires complémentaires)

2) Les moyens d'évacuation :

• Commandes de système d'évacuation des passagers
• Magaphones
• Eclairage de secours
• Issues de secours
• Manches d'évacuation rapide

3) Les équipements de lutte contre le feu :

• Introduction - emplacement des équipements
• Extincteurs portables
• Equipements supplémentaires (haches, pied de biche lunettes de protection contre les fumés)
• Lutte contre le feu (spécifique à l'avion considéré)
• Précaution générales à prendre contre le feu.

4) Les équipements en oxygène

• Généralités
• Système de distribution d'oxygène à l'équipage de conduite
• Système de distribution fixe d'oxygène dans la cabine
• Equipements portables.

5) Les équipements divers :

• Radiobalise de secours
• Trousse médicale du docteur
• Trousse de premier secours
• Trousse médicale du P. N. C.
• Trousse de survie de l'avion
• Siège de l'équipage.

6) Les équipements de secours pour le survol de la mer :

• Gliets de sauvetage
• Tobbogans, radeaux.

7) Les tâches de l'équipage en cas d'urgence :

• Généralités
• Evacuation non préparée
• Atterrissage forcé
• Divers.

PERSONNEL AERONAUTIQUE