Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980, portant délégation de signature

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu la loi N° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes;

Vu la loi N° 72-87 du 27 novembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 notamment son article 18;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1975, chargeant Monsieur Mansour Chérif des fonctions de Secrétaire Général de la Cour des Comptes;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mansour Chérif, secrétaire général de la Cour des Comptes est habilité à signer par délégation tous actes intéressant le fonctionnement de la Cour des Comptes à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 1980

Le Premier Ministre
Mollamed MZALI

NATIONALITE TUNISIENNE