Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de Retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétés et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;
Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-563 du 5 août 1974 et complété par le décret N° 75-593 du 1er septembre 1975;
Vu le décret N° 77-483 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories de personnels enseignants et du corps de l'Inspection Pédagogique du Ministère de l'Éducation Nationale tel qu'il a été modifié par le décret N° 78-35 du 25 janvier 1978;
Vu le décret N° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujetio pédagogique au profit de certaines catégories de personnels enseignants des Ministères des Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports
Décretons :
Article Premier. — Le premier paragraphe de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 74-549 du 16 mai 1974 tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974 est complété comme suit :
— Indemnité de sujetio pédagogique.
En ce qui concerne les personnels enseignants et du corps de l'Inspection Pédagogique bénéficiaires de l'indemnité de sujetio pédagogique, la retenue au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et la subvention correspondante s'effectuent à compter du 1er février 1977.
Art. 2. — L'article 6 du décret sus-visé n° 74-549 du 16 mai 1974 est complété comme suit :
La péréquation des pensions des personnels enseignants et de l'inspection pédagogique bénéficiaires effectivement de l'indemnité de sujétions pédagogiques et admis à la retraite entre le 1er février 1977 et le 1er août 1980, prendra effet à compter de la date de leur mise à la retraite.
Celle des pensions des personnels enseignants et de l'inspection pédagogique admis à la retraite avant le 1er février 1977 prendra effet à compter du 1er août 1980.
Art. 3. — Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et les Ministres intéressés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI