Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi N° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er;
Vu le décret N° 71-268 du 22 juillet 1971, portant nomination de Monsieur Mahmoud Guetari, Premier Président de la Cour des comptes;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Guetari, Premier Président de la Cour des Comptes est habilité à signer par délégation tous actes intéressant le fonctionnement de la Cour des Comptes à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Tunis, le 12 juillet 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI