Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 12 juillet 1980 portant délégation de signature

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 79-393 du 2 avril 1979, portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 79-805 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979, chargeant Monsieur Chedly Mehri administrateur du gouvernement, des fonctions de Sous-Directeur des bâtiments et du Matériel par Intérim au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedly Mehri, sous-directeur des bâtiments et du matériel par intérim, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Chedly Mehri est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 1980

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz BEN DHIA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI