Décret N° 80-958 du 25 juillet 1980, portant attribution d'une indemnité de Magistrature aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 87-39 du 14 juillet 1967, relative à l'Organisation Judiciaire, au conseil supérieure de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret N° 73-456 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre Judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Une indemnité spéciale dite « indemnité de magistrature » est allouée aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire.

Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :

— Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 25 juillet 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

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