Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-205 du 23 août 1968, relatif à l'indemnité de travail de nuit, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-222 du 8 mai 1968;
Vu le décret N° 68-222 du 13 juillet 1968, relatif à l'indemnité d'heures de travail de nuit;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-106 du 21 décembre 1972, fixant le statut des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la Protection Civile;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 68-222 du 13 juillet 1968 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1er (nouveau). — Les fonctionnaires de la Direction Générale de la Sûreté Nationale de la Direction de la Garde Nationale et de la Régie Administrative de la Protection Civile qui exercent après la durée normale de leur travail quotidien un service supplémentaire entre vingt et une heure (21h 00) et six heure (06h 00) du matin perçoivent une indemnité forfaitaire globale fixée à cent millions par heure.
Article 2 (nouveau). — Les dispositions du décret sus-visé n° 58-205 du 22 août 1958 ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION