Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret N° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-532 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan, modifié par le décret N° 77-337 du 8 juin 1977;
Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 77-66 du 12 janvier 1977, portant nomination de Monsieur Salah Naija, en qualité de Chef de Service d'Administration Centrale à compter du 12 janvier 1977;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Salah Naija, chef de service d'administration centrale, en fonction à la direction de la comptabilité publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
- Les états de liquidation ainsi que tous autres actes de poursuites.
- Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.
- Les bordereaux d'envoi de titres de perception ou de décision d'annulations.
- Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI