Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-363 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-364 du 8 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret N° 80-955 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 80-955 du 19 juillet 1980, portant réorganisation de l'Administration Centrale de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 72-305 du 29 septembre 1972, portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale, telle qu'il a été modifié par le décret n° 72-43 du 28 janvier 1973;
p. 1982Vu le décret n° 78-932 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'inspection des services administratifs et financiers du Ministère de l'Education Nationale prévue à l'article 12 du décret sus-visé n° 80-955 du 19 juillet 1980, a pour attribution le contrôle et l'Inspection de la gestion des services centraux et régionaux, administratifs et financiers du Ministère de l'Education Nationale et des établissements publics dépendant de ce département.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Education Nationale juge utile de lui confier.
Elle donne son avis sur tous les textes et règlements ayant trait à la gestion administrative et financière, à l'organisation des services administratifs et aux structures et méthodes de gestion.
Art. 2. — En application des missions qui lui sont confiées les membres de l'inspection des services administratifs et financiers du Ministère de l'Education Nationale sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information et la production de tout document qu'ils estiment utile pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à ces fins des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
Art. 3. — Le corps de l'inspection des services administratifs et financiers du Ministère de l'Education Nationale, comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur Principal des services administratifs et financiers de l'Education Nationale ;
— Inspecteur Principal Adjoint des services administratifs et financiers de l'Education Nationale ;
— Inspecteur des services administratifs et financiers de l'Education Nationale.
Art. 4. — L'inspecteur principal des services administratifs et financiers de l'Education Nationale a rang et prérogatives de directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers de l'Education Nationale a rang et prérogatives de sous-directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'Inspecteur des services administratifs et financiers de l'Education Nationale a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 5. — La nomination aux emplois fonctionnels visés à l'article 4 ci-dessus, est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale dans les conditions fixées par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 6. — Le nombre des emplois fonctionnels de l'inspection des services administratifs et financiers du Ministère de l'Education Nationale est fixé comme suit :
— Inspecteur principal des services administratifs et financiers de l'Education Nationale : 1
— Inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers de l'Education Nationale : 3
— Inspecteur des services administratifs et financiers de l'Education Nationale : 4
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 8. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI