Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret N° 80-304 du 25 mars 1980;
Vu le décret N° 70-33 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-333 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan, modifié par le décret N° 77-537 du 6 juin 1977;
Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-386 du 31 mai 1975, portant nomination de Monsieur Sadok Ben Azouz en qualité de Sous-Directeur d'Administration Centrale à compter du 31 mai 1975;
Vu le décret N° 80-630 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Sadok Ben Azouz, sous-directeur d'administration centrale, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
— Les correspondances d'administration courante, à destination des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi qu'à leur département de tutelle.
— Les notes communes et notes de service.
— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions des comptabilités mensuelles établies par les receveurs régionaux et particuliers des Finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à
l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
— Les autorisations de versement des cautionnements des comptables publics de même que les décisions de leur admission au groupement de cautionnement mutuel.
— Toutes correspondances et décisions relatives au recouvrement des créances publiques et des organismes en liquidation.
— Les actes introductifs d'instance et les actes subséquents de la procédure devant le tribunal administratif ou toutes autres juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances publiques, d'une part, et de répression de faits délictieux commis, dans l'exercice de ses fonctions, par le personnel relevant de son autorité d'autre part.
— Tous documents et circulaires relatifs à la gestion du matériel du personnel relevant de son autorité et notamment, les décisions d'affectation ou de mutation, les fiches de notation et les décisions de congé.
— Les ordres de mission aux agents chargé des vérifications ou inspections réglementaires et des enquêtes.
— Les correspondances de gestion courante, à destination des divers services ou de tiers.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de ses services ainsi que tous documents comptables ou autres y relatifs.
— Les bordereaux d'envoi de titre de recouvrement ou de décisions d'annulation.
— Les décisions d'annulation en matière de créances irrécouvrables et toutes décisions d'admission en non valeur.
— Les actes de poursuites en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'avance de frais de poursuites et d'instance en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'octroi de dégustation en matière de produits monopolisés, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
— Les ordres de restitution de sommes autres que celles perçues au titre de créances fiscales.
— Les instructions aux comptables et les correspondances subséquentes concernant la création, le transfert et la suppression des postes comptables.
Art. 2. — Monsieur Sadok Ben Azouz est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI