Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 79-83 du 11 août 1976, portant refonte de législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu la loi N° 73-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 61-2 du 3 janvier 1961, prescrivant l’affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglo instant leur alinéation;
Vu le décret N° 51-77 du 20 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 4 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa;
Vu le décret n° 68-307 du 28 septembre 1968, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune de la Marsa des parcelles de terrains nécessaires à la construction de logements;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Marsa du 28 novembre 1978;
Vu l’avis des Ministres de l’Intérieur et de l’Equipement et de l’Habitat;
Décretons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 68-307 du 28 septembre 1968 est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :
| N° d’ordre | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 28 | 95121 | 822 m2 | Héritiers Mustapha Khaled. |
Art. 2. — Le président de la commune de la Marsa est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI