Le Ministre des Transports et des Communications
Vu la loi N° 72-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la Communauté Punisienne;
Vu le décret N° 74-40 du 28 janvier 1964, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 75-504 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-180 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 80-553 du 20 juin 1980, portant création d'un emploi de Directeur de Cabinet au Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 80-664 du 26 juin 1980, chargeant Monsieur Ahmed Ourir, des fonctions de Directeur de Cabinet du Ministre des Transports et des Communications.
Arrête
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ourir, Directeur de Cabinet du Ministre des Transports et des Communications est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des transports et des Communications et ce, à l'exclusion des textes réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juin 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 1980
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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