Ministère des Transports et des Communications

Arrêté du Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones du 6 août 1980, modifiant l'arrêté du 4 mars 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal (Section II : P.T.T.)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 22 août 1980, page 2077

Le Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-200 du 20 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 20;
Vu l'arrêté du 4 mars 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal (Section II : P.T.T.) tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 mars 1977 et l'arrêté du 4 octobre 1978.

Arrête :

Article Unique. — l'article huit (nouveau) de l'arrêté du 4 mars 1976 tel qu'il a été modifié par les arrêtés sus-visés des 30 mars 1977 et 4 octobre 1978 est modifié comme suit :

Art. 8. (nouveau). — Sauf décision contraire du Jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur les questions professionnelles, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Tunis, le 6 août 1980

Le Secrétaire d'Etat des P.T.T.
Brahim KHOUADJA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones du 6 août 1980, JORT n° 47 du 22 août 1980, p. 2077.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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