Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 15 août 1980, portant règlement et programme d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de Commis d'Administration

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés :

a) à concurrence de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du 1er cycle secondaire ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 5ème année secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

b) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de hajeb.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats aux concours doivent joindre à l'appui, de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

5) Certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois à la date du dépôt de la demande de candidature;

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apprentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou il en est définitivement guéri.

B. — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites; elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 7. — Le concours comporte :

1) Pour les candidats externes :

1ère épreuve : épreuve de dissertation portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3);

2ème épreuve : une composition portant sur les notions élémentaires relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2);

3ème épreuve : un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).

2) Pour les candidats interne :

— deux questions au choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée 2 heures, coefficient 2);

— confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-joint.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves pour les candidats externes et 30 points pour les candidats internes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation portant sur le sujet de culture générale pour les candidats externes et le sujet intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics pour les candidats internes. Au cas où ces épreuves n'auraient pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé pour les candidats externes et au plus ancien pour les candidats internes.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves, et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de commis d'administration.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelques nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 15 août 1980

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE AU PROGRAMME DU CONCOURS DE COMMIS D'ADMINISTRATION

I. — Organisation politique de la Tunisie :

a) Le régime politique tunisien d'après la constitution du 1er juin 1959.

b) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire).

II. — Organisation administrative de la Tunisie :

Nations élémentaires sur la structure et l'organisation de l'administration tunisienne.

— Les autorités centrales.

— Les autorités régionales.

III. — Arithmétique :

— Les quatre opérations.

— La règle de trois.

— Numération décimale.

— Équations du premier degré.

— Fractions, rapports et proportions.

— Intérêts simples et intérêts composés.