Décret N° 80-1074 du 22 août 1980, portant délégation de pouvoir du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat au Gouverneur, Président du Conseil du District de Tunis, en matière de construction illicite

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 75-52 du 15 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, et notamment son article 13;

Vu la loi N° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire et notamment ses articles 14 et 15;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Sont délégués au Gouverneur Président du Conseil du District de Tunis dans les limites territoriales du District, les pouvoirs du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat en matière de répression des infractions aux dispositions de la loi N° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 août 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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