Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1980, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 2110Vu le décret N° 71-382 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
Article Premier. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes sont recrutés : par voie de concours sur épreuves ouvert.
a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir parmi les candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplissant les trois conditions suivantes :
- avoir effectué 4 années d'études secondaires et être admis à passer en 5ème année;
- avoir un diplôme de sténographie attestant un capacité de sténographier à une vitesse minimum de 80 mots à la minute;
- avoir un diplôme de dactylographie attestant une capacité de dactylographier à une vitesse de 25 mots à la minute;
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de l'actylographe.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Pour les Candidats Externes :
1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité Tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la nationalité.
2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature;
4°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5°) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois de la date du concours;
6°) Un certificat médical délivré par un Médecin assermenté attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeurse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.
B. — Pour les Candidats Internes :
La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1°) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 6 énumérées au paragraphe « A » ci-dessus;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le Chef du Département;
3°) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat après examen des dossiers de candidature par les membres de Jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat par lettre individuelle (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6. — Les épreuves du concours sont subis indifféremment et pour leur totalité soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 7. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 2 heures, coefficient 3);
2°) la dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée : 3 minutes, coefficient 2);
3°) la sténographie d'un texte de 160 mots (durée 2 minutes, coefficient 3);
4°) Confection d'un tableau (durée 30 Minutes (Coef. 2))
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à Six 6/20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de Culture générale ou du mouvement national.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.
p. 2111Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi n° 68-12 sus-visée procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de Secrétaires Sténo-Dactylographe.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toutes fraudes dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 15 août 1980
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI