Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret en date du 30 août 1980, portant création de la Commune d'El Hamma;
Vu le décret N° 73-472 du 6 octobre 1973, portant expropriation au profit de la Commune d'El Hamma pour cause d'utilité publique;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 2 février 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décretons :
Article Premier. — Sont rapportés en partie les effets du décret N° 73-472 du 6 octobre 1973 portant expropriation au profit de la commune d'El Hamma pour cause d'utilité publique et concernant l'immeuble indiqué sur le tableau ci-joint.
| N° de l'Immeuble | Nature du Titre Foncier | Nature de l'immeuble | Superficie | Nom du Propriétaire ou Présumés Tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans titre | Terrain nu | 2000 m2 | Hérit. Hadj Moh. Ben Abdelghaffar et son frère et Habous Abdallah Khoud. |
Art. 2. — Le Président du conseil municipal d'El Hamma est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
STATUTS