Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 60, 66, 69 et 111 (nouveau) de ce décret;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 60, 66, 69 et 111 du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972, les agents ci-après désignés peuvent être recrutés par voie de nomination directe :
— Les secrétaires de police et les agents de la police technique parmi les candidats titulaires du baccalauréat.
— Les inspecteurs de police parmi les candidats ayant poursuivi leurs études jusqu'à la fin de la sixième année de l'enseignement secondaire.
— Les gardiens de la paix parmi les candidats ayant poursuivi leurs études jusqu'à la fin de la quatrième année de l'enseignement secondaire.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mars 1980 et jusqu'au 31 octobre 1980.
Fait à Tunis, le 22 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI