Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-903 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 74
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 74 (nouveau) du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972, les Sergents de la Garde Nationale peuvent être recrutés par voie de nomination directe parmi des candidats ayant poursuivi leurs études jusqu'à la 4ème année incluse de l'enseignement secondaire.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mars 1980 et jusqu'au 31 octobre 1980.
Fait à Tunis, le 22 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION