Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-200 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier du personnel du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;
Vu le décret N° 72-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-54 du 31 janvier 1974;
Vu le décret N° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;
Vu le décret N° 73-494 du 20 octobre 1973, fixant le statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 10 avril 1979, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'arrêté du 15 avril 1979, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels du Ministère du Commerce;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Arrêté :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Economie Nationale une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1980.
1ère Commission :
Ingénieur Général - Chef de Laboratoire Général - Ingénieur en Chef - Chef de Laboratoire en Chef - Ingénieur Principal - Chef de Laboratoire - Ingénieur Principal de la Statistique et des Etudes Economiques - Ingénieur Divisionnaire - Chef de Travaux de Laboratoire Divisionnaire - Ingénieur des Travaux de l'Etat - Ingénieur des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques - Chef de Travaux de Laboratoire.
2e Commission :
Inspecteur Général des Affaires Economiques - Inspecteur en Chef des Affaires Economiques - Inspecteur Central des Affaires Economiques - Inspecteur Principal des Affaires Economiques - Administrateur Principal - Inspecteur des Affaires Economiques - Administrateur - Bibliothécaire.
3e Commission :
Ingénieur Adjoint - Chef de Travaux Adjoint de Laboratoire - Programmeur - Attaché d'Inspection des Affaires Economiques - Attaché d'Administration - Bibliothécaire Adjoint - Adjoint Technique - Contrôleur des Affaires Economiques - Secrétaire d'Administration - Aide Bibliothécaire - Secrétaire sténo - Dactylographe.
4e Commission :
Agent Technique - Commis d'Administration - Dactylographe
5e Commission :
Hajeb
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant de l'administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentant du personnel : 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 août 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI