Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances tel que modifié par les décrets N° 73-157 du 2 mai 1972, N° 72-386 du 8 décembre 1972, N° 77-164 du 16 février 1977 et N° 77-462 du 15 août 1977.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 14 bis (nouveau) ajouté au décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971, par le décret n° 77-652 du 15 août 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 14, bis. — Les inspecteurs centraux nommés dans les conditions prévues au paragraphe I (alinéa a) de l'article 12 du présent décret bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à deux (2) ans si la durée normale de leurs études après le Baccalauréat est supérieure à six (6) ans.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère de l'Economie Nationale