Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 72-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret N° 79-94 du 11 janvier 1979;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 17 avril 1976, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories d'ouvriers du Ministère du Commerce;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 1976, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel ouvrier du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Economie Nationale une commission administrative paritaire pour chacune des catégories d'ouvriers indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février.
p. 21551ère commission :
Les catégories de 1 à 3
2ème commission :
Les catégories de 4 à 7
3ème commission :
Les catégories de 8 à 10.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentant des ouvriers : 2 ouvriers titulaires
2 ouvriers suppléants.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le Ministre de l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 août 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI