Décret N° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'Enseignement Secondaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements de l'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements de l'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les Écoles Normales d'instituteurs, les Écoles d'Application et les Écoles Primaires;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances,

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif

Décrétons :

Article Premier. — Il est créé un grade de Professeur Principal de l'Enseignement Secondaire.

Art. 2. — Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire assurent un enseignement dans les Écoles Normales, dans les Etablissements de l'Enseignement Secondaire Général et Secondaire Technique et Professionnel.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens.
• participer aux réunions à caractère pédagogique.
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Ils peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux professeurs et stagiaires.

Art. 3. — Le grade de Professeur Principal de l'Enseignement Secondaire comprend 8 échelons.

Art. 4. — L'effectif des Professeurs Principaux de l'Enseignement Secondaire ne peut dépasser 40 % des effectifs des agents appartenant aux grades de Professeurs d'École Normale, Professeur d'Enseignement Secondaire Technique, Professeur d'Enseignement Secondaire et Professeur d'Enseignement Artistique.

Art. 5. — Les Professeurs Principaux de l'Enseignement Secondaire sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des postes à pourvoir :

— par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale ouvert aux Professeurs d'École Normale, aux Professeurs de l'Enseignement Secondaire, aux Professeurs de l'Enseignement Artistique et aux Professeurs de l'Enseignement Secondaire Technique justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence et titulaires dans leur grade depuis au moins 5 ans.

2°) Dans la limite de 40 % des postes à pourvoir :

— Par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux Professeurs d'École Normale, aux Professeurs de l'Enseignement Secondaire, aux Professeurs de l'Enseignement Artistique et aux Professeurs de l'Enseignement Secondaire Technique, justifiant d'une Maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis au moins 10 ans.

3°) Dans la limite de 10% des postes à pourvoir :
— au choix parmi les Professeurs d'Ecole Normale, les Professeurs de l'Enseignement Secondaire, les Professeurs de l'Enseignement Artistique et les Professeurs de l'Enseignement Secondaire Technique, justifiant de la Maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :

a) — être chargés des fonctions de Directeur ou de Censeur d'Établissement d'Enseignement Normal ou Secondaire Général, Technique ou Professionnel depuis au moins 5 ans et classés au plafond de leur grade.

b) — être classés au plafond de leur grade depuis au moins 5 ans.

La nomination, au choix, des Professeurs Principaux intervient, après avis d'une commission consultative, dont les membres sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 6. — Les Professeurs Principaux de l'Enseignement Secondaire sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale et confirmés à compter de la date de leur nomination dans le grade de Professeur Principal.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 7. — La durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.

Art. 8. — L'horaire hebdomadaire d'enseignement dû par les Professeurs Principaux de l'Enseignement Secondaire est celui qu'ils devaient dans leur grade précédent conformément aux dispositions du décret n° 73-126 du 17 mars 1973.

Art. 9. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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