Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;
Vu l'accord de prêt N° 1705 du 31 mai 1979 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement ratifié par la loi N° 56-79 du 5 décembre 1979 et relatif au financement de la partie A (1) du Deuxième Projet de Développement Urbain à Tunis;
Vu le décret du 30 août 1858 portant création de la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis en date du 18 octobre 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Tunis, est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 2.700.000 dinars dans les conditions ci-après :
— Le remboursement se fera sur une période de 17 ans y compris 4 ans de différé d'amortissement, à un taux d'intérêt de 7,5%.
— La commune de Tunis supporte également une commission d'engagement au taux de 0,75% l'an sur le montant non encore retiré.
Art. 2. — Le montant de l'emprunt est prélevé sur les fonds du prêt de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement au Gouvernement Tunisien et retrocédé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
Art. 3. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'exécution de la partie A (1) du 2ème projet de développement urbain à Tunis et sera réalisé au cours des années 1980, 1981, 1982 et 1983.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 4. — Le Président de la commune de Tunis, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI