Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;
p. 2267Vu l'accord de prêt N° 1705 du 31 mai 1979 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ratifié par la loi N° 50-79 du 5 décembre 1979 et relatif au financement des parties A (2), B et F du deuxième projet de Développement Urbain à Sfax;
Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création d'une commune à Sfax;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Sfax en date du 30 juillet 1979 et du 10 octobre 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances.
Décretons :
Article Premier. — La commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 2.100.000 D dans les conditions ci-après :
— Le remboursement se fera sur une période de 17 ans y compris 4 ans de différé d'amortissement, à un taux d'intérêt de 7,9%.
— La commune de Sfax supporte également une commission d'engagement au taux de 0,75% l'an sur le montant non encore retiré.
Art. 2. — Le montant de l'emprunt est prélevé sur les fonds du prêt de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement au Gouvernement Tunisien et retrocédé à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
Art. 3. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'exécution des parties A (2) B et F du deuxième projet de développement urbain à Sfax et sera réalisé au cours des années 1980, 1981, 1982 et 1983.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 4. — Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI