Décret N° 80-1239 du 26 septembre 1980, portant modification du décret N° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 73-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales;

Vu la loi N° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 77-27 du 23 mars 1977.

Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes;

Vu le décret N° 71-254 du 8 juillet 1971, portant statut des médecins vétérinaires.

Vu le décret N° 72-397 du 6 décembre 1972, portant statut des médecins inspecteurs de la santé publique;

Vu le décret N° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux;
Vu le décret N° 77-380 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux;
Vu le décret N° 77-043 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu le décret N° 77-752 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret N° 77-754 du 10 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux;
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 9 et 12 du décret sus-visé n° 74-872 du 20 septembre 1974, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 9. (nouveau). — Les inspecteurs divisionnaires de la Santé Publique sont recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi :

1) Les inspecteurs régionaux ayant exercé leurs fonctions pendant 3 ans;
2) Les assistants hospitalo-universitaires ayant une ancienneté de 5 ans au moins dans leur gr.
3) Les médecins spécialistes et les pharmaciens biologistes de la santé publique ayant exercé pendant au moins 5 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou dans une autre structure étatique ou pendant au moins 7 ans en libre pratique.
4) Les médecins spécialistes principaux, les pharmaciens biologistes principaux ayant une ancienneté de trois ans au moins dans leur grade.

Art. 12. (nouveau). — Les inspecteurs régionaux de la Santé Publique sont recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi :

1) Les médecins de la Santé Publique, les pharmaciens, les chirurgiens dentistes et les vétérinaires ayant exercé au moins pendant 4 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou dans une autre structure étatique ou pendant au moins 6 ans en libre pratique.
2) Les assistants hospitalo-universitaires ayant une ancienneté de deux ans au moins dans le grade.
3) Les médecins spécialistes et les pharmaciens biologistes ayant exercé pendant au moins deux ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou dans une autre structure étatique ou pendant au moins 4 ans en libre pratique.
4) Les médecins principaux et les pharmaciens principaux sans conditions d'ancienneté.

Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère des Transports et des Communications

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