Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
p. 2516Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 75-586 du 30 août 1975, portant statut particulier de l'Inspection du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 76-770 du 19 août 1976, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 75-586 du 20 août 1975, sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 9. (nouveau). — L'inspecteur du Ministère des Transports et des Communications est choisi parmi :
Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Transports et des Communications titulaires du grade d'inspecteur ou grade équivalent justifiant de 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant accompli 1 an de service effectif et continu dans l'inspection.
Art. 10. (nouveau). — Le nombre d'emplois fonctionnels au sein de l'inspection du Ministère des Transports et des Communications est fixé comme suit :
— Inspecteur Directeur du Ministère des Transports et des Communications 1;
— Inspecteur Directeur Adjoint du Ministère des Transports et des Communications 2;
— Inspecteur du Ministère des Transports et des Communications 8.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI