Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 79-140 du 12 Février 1979 relatif à la promotion de la Formation professionnelle en entreprise et notamment son article 7;
Vu la proposition de la commission nationale de la formation en entreprise.
Arrêtent :
Article Unique. — Le barème des exonérations ou ristournes sur la taxe de formation professionnelle est fixé comme suit :
1. — Formation assurée au sein même de l'entreprise ou dans un centre de Formation professionnelle intégré :
Taux maximum de remboursement
A — Apprentissage :
— Indemnités servies à l'apprenti durant la période légale de l'apprentissage …………………… 50%
— Frais de formation engagés et justifiés (matières d'oeuvres, fournitures) ……………… 50%
— Frais complémentaires (transport, nourriture, tenue vestimentaire, assurance) ……… 50%
B — Stages pratiques obligatoires :
— Indemnités servies aux élèves stagiaires non boursiers par l'entreprise durant la période obligatoire du stage ………… 100% avec un maximum le SMIG
— Frais de formation engagés et justifiés (matières d'oeuvres fournitures) ……………… 50%
C — Cours Professionnels et Séminaires organisés par l'entreprise :
— Frais de formation engagés et justifiés (matières d'oeuvres, fournitures) ……………… 50%
— Honoraires des animateurs …… 50% avec un maximum 2 fois le SMIG mensuel par journée et par animateur
D — Responsables de Formation :
— Salaire et charges sociales du responsable de formation :
— à plein temps …………………… 100%
— à temps partiel …………………… Au prorata
E — Formateurs :
— Salaire et charges sociales du formateur :
— à plein temps …………………… 100%
— à temps partiel ………………… Au prorata
F — Dépense en vue d’organiser un système de formation intégrée à l’entreprise ou un groupe d’entreprises :
— Dépenses de construction et d’équipement du centre de formation …………………… 100%
— Frais de fonctionnement du centre de formation (eau, électricité etc…) …………………… 50%
2. — Formation assurée en dehors de l’entreprise :
A — Séminaires en Tunisie :
— Frais de participation ………………… 50% à concurrence de 1/3 du budget de formation de l’entreprise
— Frais de déplacement du participant ………………… 100% du taux légal
B — Stages en Tunisie et à l’Etranger :
Stages en Tunisie
— Frais d’inscription ………………… 100%
— Frais de déplacement et de séjour ou bourse octroyée au travailleur par l’entreprise (à condition d’avoir exercé au moins une année dans l’entreprise exception faite des entreprises nouvelles) ………………… 100% du taux légal
C — Cours du soir et cours par correspondance :
— Frais d’inscription ………………… 100%
— Frais de déplacement ………………… 100%
3. — Représentation des entreprises :
— Salaire payé par l’entreprise à son représentant pendant la durée de sa participation aux comités directeurs des établissements publics de formation professionnelle, aux examens de fin de stage ou à l’homologation des programmes de formation dans ces établissements 100%
Tunis, le 28 octobre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Circulaire
Banque Centrale de Tunisie
DCB/SDB/SCB/N° 27.759
Tunis, le 21 Août 1980