CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 80-26

OBJET : Crédits à moyen terme d'acquisition de matériel agricole.

La Banque Centrale de Tunisie,

Considérant les objectifs d'une participation plus

étendue des institutions bancaires au financement des investissements agricoles,

Considérant l'effort de développement et de la mécanisation des exploitations agricoles en vue d'une meilleure utilisation des potentialités et une amélioration des rendements au niveau des différentes spéculations.

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par la loi n° 75-12 du 26 février 1975 et notamment son article 19.

Décide :

Article Premier. Il est institué une nouvelle forme de crédit à moyen terme à l'agriculture dénommée « crédits à moyen terme d'acquisition de matériel agricole ».

Art. 2. — Cette forme de crédit peut être consentie à toute entreprise commerciale résidente, régulièrement constituée et agréée pour la commercialisation du matériel agricole neuf.

Le crédit octroyé par la banque doit être répercuté par l'entreprise commerciale sur l'acquéreur définitif du matériel. Ce dernier peut être soit un exploitant agricole individuel, soit une coopérative agricole de service, soit un groupement d'agriculteurs agréé ou tout autre organisme de production agricole.

Les bénéficiaires définitifs du crédit doivent s'engager à utiliser le matériel exclusivement dans des travaux agricoles et essentiellement pour leurs propres besoins.

Art. 3. — La ligne de crédit à moyen terme d'acquisition de matériel agricole est fixée en fonction du volume des ventes, de la capacité d'autofinancement de l'entreprise commerciale et de sa situation financière.

Art. 4. — L'acheteur doit prendre en charge au titre de l'autofinancement au moins 20% de la valeur totale du matériel.

La subvention consentie, le cas échéant, à l'acheteur sur des ressources budgétaires ou autres peut être retenue parmi les éléments de l'autofinancement minimum exigé.

Art. 5. — Les banques appliqueront à cette forme de crédit les taux de faveur en vigueur relatifs aux crédits à moyen terme agricoles. Ces taux doivent être répercutés par l'entreprise commerciale sur l'acheteur sans aucune majoration.

Art. 6. — La durée maximale du crédit est déterminée dans l'autorisation préalable et l'accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie en fonction de la nature du matériel agricole et des délais de règlement consentis à la clientèle. Cette durée doit, en outre, s'inscrire dans la limite légale prévue pour les crédits à moyen terme et fixée par l'article 5 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par la loi n° 75-12 du 26 février 1975.

Art. 7. — Le crédit sera utilisé après autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie par mobilisation auprès des banques d'effets comportant notamment la signature de l'entreprise commerciale et de l'acheteur.

Ces effets primaires seront conservés par les banques pour servir de support et de garantie à des

billets de mobilisation pouvant être réescomptés à la Banque Centrale de Tunisie après accord de réescompte et ce, conformément aux dispositions de la circulaire n° 77-28 du 14 mars 1977 réglementant les procédures d'octroi et de mobilisation des crédits à moyen terme.

Art. 8. — Les crédits à moyen terme d'acquisition de matériel agricole sont réescomptables à la Banque Centrale de Tunisie dans la limite du montant du portefeuille d'effets privés à moyen terme excédant le plancher du ratio d'emploi en effets privés à moyen terme.

Art. 9. — Les banques suivront l'utilisation des crédits et contrôleront l'application de leurs conditions et leur répercussion sur l'acheteur. Pour cela, elles veilleront notamment à ce que les effets primaires comportent, en plus de la description précise de la nature de l'opération, une indication du taux d'intérêt visé à l'article 5 ci-dessus et appliqué entre l'entreprise commerciale et l'acheteur.

Les banques doivent, en outre, prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter un double financement éventuel des équipements acquis.

Art. 10. — Cette circulaire entrera en vigueur à compter de sa notification.

Le Gouverneur
Moncef Belkhodja

DCB SDB-SCB-N° 27.761

Tunis, le 21 Août 1980