CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 80-27

OBJET : Autorisation préalable des crédits à moyen terme agricoles.

La Banque Centrale de Tunisie.

Considérant les impératifs visant à encourager le système bancaire à intensifier son intervention dans le financement des investissements agricoles.

Considérant la nécessité de simplifier les formalités de financement des opérations agricoles au moyen notamment d'un allégement de la procédure d'autorisation préalable.

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par la loi n° 75-12 du 26 février 1975 et notamment son article 19,

Vu la circulaire n° 75-26 du 7 avril 1975.

Décide :

Article Premier. — La formalité de l'autorisation préalable prévue par la circulaire n° 75-26 du 7 avril 1975 n'est plus exigée pour les crédits à moyen terme d'un montant inférieur ou égal à 5.000 dinars, dispensés pour le financement des investissements agricoles repris à l'article 3 ci-dessous.

Art. 2. — Sont concernés par cet allégement les crédits à moyen terme agricoles dispensés directement par les banques aux exploitants agricoles individuels, aux coopératives agricoles de production ou de service et, d'une manière générale, à tout groupement ou organisme habilité à pratiquer l'exploitation agricole.

Art. 3. — Les crédits à moyen terme concernés peuvent être utilisés pour le financement des opérations ci-après :

a) Acquisition du matériel agricole neuf :

• Tracteurs pour travaux agricoles
• Matériel de récolte notamment moissonneuse batteuse et moissonneuse lieuse
• Matériel d'épandage, de semis, de fertilisation et de défense de la culture
• Instruments de travail du sol notamment charrues, covers crops polydisques, etc...
• Matériel spécialisé de récolte, de rammasage et de conditionnement de fourrages et de semences fourragères
• Matériel de transport à traction animale ou mécanique (remorque, citerne mobile, etc...) à l'exclusion des véhicules motorisés (camionnettes, etc...)
• Instruments de travail du sol
• Serres.

b) Acquisition de reproducteur :

• Achat de bovins : genisses de race pure pleines importées ou nées et élevées en Tunisie, genisses pleines croisées, genisses locales pleines d'insémination artificielle ou d'un taureau agréé, taureaux
• Achat d'ovins
• Achat de colonies d'abeilles.

c) Acquisition de matériel spécialisé d'élevage :

• Equipement de laitière
• Matériel pour bergerie
• Ruches et matériel apicole.

d) Construction de bâtiments d'élevage

e) Création, équipement et aménagement de points d'eau :

• Forage et grosses réparations de points d'eau existants
• Citernes
• Equipement hydraulique notamment : groupe moto-pompe, groupe électro-pompe, station de pompage
• Grosses réparations des équipements hydrauliques.

Cette liste n'est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4. — Le crédit ne doit pas dépasser 80% du montant de l'investissement entrepris par le bénéficiaire.

La subvention consentie, le cas échéant, au bénéficiaire sur des ressources budgétaires ou autres peut être retenue parmi les éléments de l'autofinancement minimum de 20%.

Art. 5. — Les banques sont invitées à constituer et à mettre à jour, par bénéficiaire, un dossier de crédit comportant notamment les documents ci-après :

— Une fiche de renseignements comprenant, entre autre, les justifications de la qualité du bénéficiaire, des informations précises sur l'exploitation du demandeur et une description détaillée des opérations à financer par le crédit.

— et, selon les cas, un devis détaillé des travaux projetés ou une facture proforma du matériel ou du cheptel à acquérir.

Art. 6. — Le dossier visé à l'article précédent, sera conservé par les banques pour le compte de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 7. — Afin de permettre à la Banque Centrale de Tunisie d'admettre les effets de mobilisation des crédits à moyen terme dans son portefeuille, les banques sont invitées à communiquer au Service de Contrôle des Banques et dans les dix jours qui suivent la date du crédit, les informations prévues à l'annexe I jointe à la présente circulaire.

Art. 8. — Les banques sont invitées à suivre et contrôler l'utilisation des crédits dispensés. Elles doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'empêcher l'emploi des prêts dans le financement d'opérations autres que celles prévues à l'article 3 ci-dessus et d'éviter les doubles financements éventuels de certains investissements.

Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire et notamment celles relatives à l'autorisation préalable des crédits à moyen terme agricoles et prévues par le circulaire n° 75-26 du 7 avril 1975.

Art. 10. — Cette circulaire entrera en vigueur à compter de sa notification.

Le Gouverneur
Moncef Belkhodja

ANNEXE I

Tunis, le _______________

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

OBJET : Octroi d'un crédit à moyen terme agricole dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 80-27 du 21 Août 1980.

Messieurs,

Comme suite à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 80-27 du 21 Août 1980. Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons débloqué le _______________ un crédit à moyen terme agricole dans les conditions ci-après :

— Nom et prénoms ou raison social du bénéficiaire : _______________

— Adresse : _______________

— Activité : _______________

— Nature de l'opération financée : _______________

— Montant de l'investissement : _______________

— Montant du crédit : _______________

— Montant de la tranche (au cas où le crédit est réalisé en plusieurs tranches) : _______________

— Durée du crédit : _______________

— Date du déblocage du crédit ou de la tranche : _______________

— Taux en % : _______________

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée.

Cachet et Signature.

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

DANS LE COMMUNES

N.B. : Les candidats intéressés, répondant aux conditions sus-visées doivent adresser dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande en double exemplaire accompagnée d'un Curriculum vitae dont un exemplaire au Ministère de l'Intérieur (Direction du Personnel et de la Formation des Cadres) et le second au Premier Ministère (Direction Général de la Fonction Publique).

Ministère de l'Economie Nationale

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 Mars 1968)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 22 août 1980 Monsieur Kamel Sfar, demeurant à Sedjoumi agissant pour son compte de la SOTEMU sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sedjoumi un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'explosifs à Sedjoumi conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Tunis et le Maire de la Commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 20 septembre 1980, La Société Shell, demeurant à Tunis, 21-26 Place de l'Afrique agissant pour son compte sollicité l'autorisation pour l'extension à Tunis, Avenue de La Liberté un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'Hyres conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Tunis, le Maire de la Commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 18 septembre 1980, La Société Mobil, demeurant à Tunis 66, Avenue Mohamed V, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à Bir Lahmar délégation de Ghomrassen un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Médenine, le Maire de la Commune de Ghomrassen, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie, le 19 septembre 1980, La Société Esso Standard, demeurant à Tunis 12, Avenue de Paris, agissant pour son compte sollicité l'autorisation pour l'extension d'un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hyres à l'ancien Aéroport de Tunis-Carthage conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Tunis, le Maire de la Commune de Tunis, pendant le délai d'un mois de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION