Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes du transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et d'un poste de transformation du pompage Chedly Badri à Béja les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 19 juin 1980 au siège du Gouvernorat de Béja.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Béja et notifié aux propriétaires
dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 3 novembre 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
No 30 du 14 octobre 1980