Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 20 85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi N° 71 33 du 12 mai 1971, portant promulgation de la loi organique des communes.
Vu le décret du 22 mai 1981, portant création d'une commune à El Fahs.
Vu la délibération du Conseil Municipal du Fahs dans sa source du 22 février 1977.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Environnement concernant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi N° 80-101 de 1980 ont été accomplies.
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune du Fahs un immeuble nécessaire à la construction d'un complexe commercial indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | Nature de Titre Foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immeuble | Pont du Fahs | 41437 | 1826 m2 | 1) Mr. Mangiarotti (Emilio) Marechal 2) Mr. Mangiarotti ( Giovanni ) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Le Président de la Commune du Fahs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1980
P le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI