Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 11 novembre 1980, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1978, pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié au mi-1980;

Vu la demande déposée le 28 Mars 1980 par l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignés ETAP et AGIP (AFRICA) LTD ci-après désignés AGIP et PHILLIPS PETROLEUM International Corporation Tunisia ci-après désignés PHILLIPS et UNION TEXAS ZASSERINE OIL CORPORATION ci-après désignés UNION TEXAS faisant respectivement élection de domicile à Tunis 11 Avenue Khereddine Pacha, 3 impasse Abou El Atahia et 100 Avenue Jugurta et enregistrée à la Direction des mines et de la géologie sous les n° 201.614 à 293.436 inclus, demande par laquelle les sociétés précités, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Kasserine » portant sur 1823 périmètres élémentaires soit 7292 km² situé dans les gouvernorats de Kasserine, Sillana, Kairouan et Sidi Bouzid.

Vu la demande rectificative déposée le 16 Mai 1980 à la Direction des Mines et de la géologie par laquelle les sociétés ETAP AGIP et UNION TEXAS sont notifiés le retrait de PHILLIPS et son remplacement par ANADARKO TUNISIA INC. ci-après désignés ANADARKI

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 22 Mai 1980;

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des mines en date du 27 Mai 1980;

Vu la convention le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1980 entre l'État-Tunisien d'une part et les sociétés ETAP AGIP, UNION TEXAS et ANADARKO d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par ETAP, AGIP, Union Texas, et Anadarko, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Permis Kasserine » comprenant mille huit cent vingt trois (1.823) périmètres élémentaires soit sept mille deux cent quatre vingt douze (7.292) km², situé dans les Gouvernorats de Kasserine, de Sillana, Kairouan et Sidi Bouzid.

Ce permis est délimité, conformément à l'article 37 du décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège des Gouvernorats de Kasserine, Sillana, Kairouan et Sidi Bouzid.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes:

a — Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b — Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 11 novembre 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

AGRUMES